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Cession de créance : la MACIF condamnée en Ile-de-France !

La FFC-Réparateurs vient d’annoncer la victoire en première instance de l’un de ses adhérents, établi à Cormeilles-en-Parisis (95), contre la Macif, coupable selon le Tribunal de Grande instance de Pontoise d’avoir contourné la procédure de cession de créance. Celle-ci a été officiellement simplifiée le 1er octobre dernier mais la mutuelle d’assurance n’en est pas à sa première incartade en matière d’irrespect de cession de créance. Cette affaire-là, toutefois, lui coûtera la somme de 18 000 euros !

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L’information, une fois n’est pas coutume, est tombée par voie de communiqué de presse. Une fédération professionnelle de réparateurs qui se félicite de cette manière de la victoire en justice de l’un de ses adhérents, avec son soutien technique et juridique, face à un assureur récalcitrant en matière de respect des règles d’indemnisation légales, voilà qui interpelle. Mais lorsque l’on sait que la règle dont s’est affranchie la Macif n’est autre que la cession de créance, pour laquelle la FFC-Réparateurs se bat depuis longtemps (en témoigne l’intransigeance de Jean Pais, de la Carrosserie Pais, en la matière), il paraît logique que l’organisation professionnelle se réjouisse aussi ouvertement de la défaite en justice de cette même Macif.

En effet, le 18 octobre dernier, le Tribunal de Grande instance de Pontoise, dans le Val d’Oise (95), a prononcé la condamnation de la mutuelle d’assurance à payer 18 000 euros à la société FC Peinture, établie à Cormeilles-en-Parisis, dans le même département, pour lui avoir refusé à chaque fois tous les dossiers qu’elle lui présentait assortis d’une cession de créance, consentie par les automobilistes envers leur carrossier. Le gérant de FC Peinture, ainsi devenu créancier, a donc réclamé le règlement des réparations directement à la Macif qui, bien entendu, n’a jamais daigné payer le professionnel et réglait au contraire le client automobiliste.

Trois ans d’attente récompensés

Au total, ce sont plusieurs dossiers montés via le mécanisme de cession de créance que le carrossier a présenté au TGI de Pontoise, le premier datant de… décembre 2012 ! Entre cette date-là et août 2013, FC Peinture aura accumulé 8 dossiers contre la Macif, lui réclamant à chaque fois l’indemnisation que l’assureur finissait toujours par verser à l’automobiliste accidenté, quand bien même celui-ci avait cédé sa créance au carrossier. Entre 2013 et 2016, FC Peinture a eu beau relancer la mutuelle, celle-ci ne lui a jamais répondu, entraînant donc le réparateur, avec l’appui de sa fédération professionnelle, à traîner la Macif en justice.

«Ce n’est pas la première fois que la Macif se fait rappeler à l’ordre par des membres de la FFC-Réparateurs. Le plus connu d’entre eux, Jean Pais de la Carrosserie Pais (74), a remporté tous ses procès (15) contre l’assureur récalcitrant et ce n’est pas fini puisque d’autres sont en cours, déclare la FFC-Réparateurs dans son communiqué. Loin d’être procédurier, Jean Pais, à l’initiative de la mise en place de la cession de créance pour les carrossiers, veut simplement démontrer à chaque affaire qu’il porte en justice que la loi est la même pour tous et que les assureurs, si puissants soient-ils, ne peuvent s’y soustraire.»

Bien sûr la Macif peut toujours faire appel de la décision du TGI de Pontoise. Mais l’éventuel appel n’est, d’après la FFC-Réparateurs, pas suspensif de la condamnation à payer 18 000 euros à FC Peinture. Près d’un mois après l’officialisation d’une procédure simplifiée de cession de créance, possible à travers une simple lettre recommandée de l’automobiliste avec accusé de réception à l’assureur, voilà qui devrait encourager encore davantage de professionnels à proposer à leurs clients ce mode d’indemnisation.

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3 Commentaires concernant “Cession de créance : la MACIF condamnée en Ile-de-France !”

  1. D’une manière plus générale sur la cession de créance , depuis le temps, que les carrossiers non agrées demandaient des prises en charge ( sans succès ces dernières années ) voilà enfin l’arme absolue !! Depuis le 01 octobre , pour le prix d’une lettre recommandée avec accusé de reception , vous avez votre prise en charge des travaux de carrosserie .
    Alors , n’oubliez plus maintenant , après avoir fait signé votre O.R. à votre client , de lui faire signer la cession de créance .
    EN AVANT TOUS LES CARROSSIERS .

    yves levaillant

  2. Cession de créance, recours direct avec indemnisation de tous les préjudices subis, réparations ordonnées sur des solutions à moindre coût et non reprise à l’identique des dommages, etc…
    Une fois de plus, le constat que les compagnies continuent à agir comme bon leur semble en faisant fi de la Loi montre combien le chantier est grand pour les ramener à honorer les clauses des contrats qu’elles seules ont écrits…
    Mais au-delà de cette volonté strictement affichée en interne et rappelée régulièrement à leurs Agents, salariés ou non qui disposent d’un pouvoir de règlement des sinistrés, c’est bien d’un problème majeur de connaissances techniques de ces derniers qu’il conviendrait de s’inquiéter.
    Pour avoir moi-même été victime d’un sinistre auto non responsable, je reste encore aujourd’hui absolument effaré de la certitude des propos tenus par une « manager ». Celle-ci, très probablement anesthésiée par les « notes internes sur les Conventions » affichées à foison sur les murs de son bureau, n’a jamais dévié d’un pouce dans ses discours… Tout ceci est tellement devenu une pratique journalière, à grand coup de piqûres de rappel instillées par des réunions et formations internes régulières, que ces personnes ont désormais la ferme conviction que ceci est la règle et donc, le Droit légitime des contrats !
    Quand, à la lecture de ces mêmes notes, on constate qu’elles sont signées des cadres les plus élevés de leur hiérarchie, comment pourrait-il en être autrement pour les clients et l’ensemble des sous-traitants qui interviennent dans la chaîne du sinistre ?
    Là où les choses deviennent de plus inquiétantes, c’est de voir que nous en sommes toujours à la période des « francs-tireurs » isolés et que rien n’avance quant à une réflexion de fond qui tendrait enfin à gérer ces problèmes de communauté d’intérêts.
    Malgré ces quelques jugements isolés qui nous apportent bien la preuve que le Droit l’emporte, ce pourcentage de « dossiers litigieux », comme les appellent les assureurs (!!!), reste tellement faible qu’il est loin de les faire trembler. Faut-il se souvenir que toutes ces entreprises provisionnent une part de leurs primes pour ces cas qu’ils continuent de classer « à la marge »? Réfléchissons bien: les « snipers » n’ont jamais gagné une guerre…

    • Tout à fait d’accord avec vous, c’est aussi re-parachuté aux dirigeants de cabinets d’expertises partenaires agréés (pour être politiquement, mais complices serait plus approprié) …

      Les Experts en Automobile viennent eux aussi de l’Après-Vente Automobile, donc des ateliers, enfin pas les petits jeunes depuis quinze ans qui sortent tout frais émoulus de l’école sans experience professinnelle de terrain ou très peu… et qui sont formatés dès le début de leur entrée dans l’expertise auto, de par leur statut de stagiaire qui doit être discipliné… pour son employeur, lui-même soumis aux directives assassines des compagnies d’assurances…
      D’où ce gros problème d’indépendance des Experts, visible systématiquement et ce à chaque expertise contradictoire (en collège d’experts), qui ne sont pas impartiales… (L.326-6 du CR)…
      Le jour où tout souscripteur de contrat d’assurance pourra nommer sans difficulté un Expert en Automobile de son choix pour tout type de dommage alors nous aurons fait un grand et sérieux pas en avant… sans en faire ensuite 2 en arrière comme nous l’avons déjà vu auparavant…

      En attendant les assureurs devraient proposer plusieurs noms à leurs assurés (c’est la règle qui devrait s’appliquer), au moins pour les victimes non responsables des dommages qu’ils subissent… Cela ferait diminuer très certainement les scores pharaoniques du coût de la fraude à l’assurance, payé par tous les autres…

      Cdlt.

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