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DERNIERE MINUTE – Agréments de carrossiers : le CNPA interpelle la DGCCRF!

Cette fois, ce n’est plus seulement le rapprochement Nobilas/Axa que le CNPA vient de dénoncer : c’est l’ensemble des pratiques des assureurs et de leurs plateformes de gestion de sinistres qu’il veut porter devant la DGCCRF ! Il «garantit aux professionnels de l’automobile son intention d’aller jusqu’au bout»…

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le communiqué du CNPA

Sous le titre «le désagrément des agréments : le CNPA dit stop et alerte la DGCCRF» (voir le communiqué dans son intégralité), le CNPA vient d’ajouter sa pierre à la fronde des carrossiers contre les exigences des assureurs et de leurs plateformes de gestion de sinistres. Et quelle pierre : cette fois, l’organisation professionnelle dépasse le seul « catalyseur » Nobilas et son accord récent avec Axa pour mettre l’ensemble du secteur dans le même panier des abus contractuels (voir nos derniers articles sur Nobilas).

Cette saisie de la DGCCRF vient donc renforcer la précédente demande de la FNAA (voir le point 5 dans « les 5 actions-clés préconisées par la FNAA« ) fin septembre dernier, quand elle dénonçait l’inattendue rentabilité des assureurs en matière de sinistres automobiles et demandait une enquête sur les pratiques des assureurs et des plateformes de gestion de sinistres ainsi que sur leur impact sur les carrossiers et les cabinets d’expertise.

Tout les acteurs concernés
Le réquisitoire d’aujourd’hui émanant du CNPA est pour le moins complet : «Force est de constater que les dérives fréquemment observées se sont muées en dérives contractualisées et des manquements manifestes ont été identifiés. Le CNPA l’a immédiatement fait savoir à SFEREN et AXA, analyse juridique à l’appui. COVEA ayant décidé d’arrêter le dialogue direct initié par le CNPA, SFEREN ayant répondu qu’il n’identifiait pas de non conformités, le CNPA a décidé d’alerter courant octobre la DGCCRF», explique le CNPA.

Et de poursuivre : «Quant à NOBILAS, le CNPA rencontre AXA le 27 novembre prochain afin de croiser les points de vue juridiques sur la base de son analyse des 3 conventions. De la volonté ou non d’AXA de modifier le contenu de ces 3 contrats dépendra l’action du CNPA auprès de la DGCCRF.
Si le CNPA ne peut garantir le résultat de toutes ces actions, il garantit en revanche aux professionnels de l’automobile son intention d’aller jusqu’au bout. D’autres conventions sont actuellement à l’étude sur le même mode opératoire. Le CNPA ne peut que constater et regretter ce manque de dialogue, qui se traduit également par le report des travaux en cours à la CEPC, ainsi que par l’intention des assureurs de quitter la Cintra.
»

Et le CNPA de lister les «exemples de manquements au droit des réparateurs» :

  • absence de contreparties volumétriques formelles aux remises multiformes effectuées par les réparateurs ;
  • prestations annexes de plus en plus nombreuses proposées aux assurés par l’assureur mais supportées par le réparateur (véhicule de remplacement, gardiennage, voiturage etc.) ;
  • pratiques relevant de déséquilibres significatifs ex : obligations d’approvisionnements chez des fournisseurs, asymétrie des sanctions entre l’enseigne et le réparateur pour un même manquement, remises en cascades ;
  • non respect des conditions générales de ventes du réparateur alors même qu’elles doivent constituer le socle des négociations commerciales.

Nobilas, qui nous menace de deux procès (voir « La société Nobilas nous menace… et elle a tort!« ), va devoir affiner un peu plus ses arguments…

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10 Commentaires concernant “DERNIERE MINUTE – Agréments de carrossiers : le CNPA interpelle la DGCCRF!”

  1. Il y a des jours où tout ne va pas bien…

    Le maire de Paris dénonce dans les colonnes de votre confère « Les Echos » un bien vilain stratagème s’il est avéré:
    [url]http://www.lesechos.fr/economie-politique/politique/actu/0203125447475-fiscalite-locale-bertrand-delanoe-soupconne-les-compagnies-d-assurance-d-une-fraude-de-grande-ampleur-629396.php[/url]

    A force de vouloir tout rogner partout, de vouloir être plus forts que les autres, les contrôleurs de gestion et les comptables à qui on a laissé le pouvoir pour être en phase avec Solvancy II ont fait des leurs…

    Là, je ne devrais pas m’attirer ni les foudres du CNPA, ni celles des avocats de Nobilas 😆

  2. Bonjour,
    Une nouvelle fois ce sont les réparateurs qui font bouger les lignes. La piètre ANEA ne semble plus guère que servir les intérêts de la caste de ses propres dirigeants actuels! En effet, on est en droit de s’interroger sur le mutisme de cette pseudo chambre syndicale qui se désintéresse totalement de la majorité de ses adhérents: les petits cabinets!
    Pourtant l’expertise qui doit légalement être indépendante, est bafouée par les assureurs avec les plateformes de gestion sinistre, les autres CAR ou Coach, les plateformes internes de compagnies utilisant un expert salarié et beaucoup de stagiaires…. Unités qui produisent des pseudo rapports servant à indemnisation, et aujourd’hui quel que soit le montant du dommage. Je reste surpris que les réparateurs aient laissé faire mais pas d’expert promettait une meilleur rentabilité!!! Gigantesque marché de dupes dont tous sont perdants sauf l’assureur. Bien à vous et merci aux syndicats de réparateurs.

  3. Pourquoi l’ANEA ne parle pas et ne soutient-elle pas ce mouvement??? Il me semble que les experts subissent aussi très fortement la pression des statistiques!!!

    Quand je vois les conneries que font certains experts d’assurances je me demande si je fais le même métier…
    Je me suis même permis d’en appeler un pour lui demander comment il faisait pour calculer une valeur de remplacement, tellement il avait retenu de moins-values sur son bilan technique afin d’indemniser au minimum le véhicule de l’assuré (réponse orale: [i] »tu sais, on a la pression de l’expert conseil qui contrôle toutes nos valeurs[/i] »!)

    Non mais on rêve, alors escroquons une pauvre dame qui n’a déjà plus de voiture et qui va se faire rembourser une misère qui ne lui permettra même pas de se racheter une voiture correcte tout ça pour le plus grand profit de l’assurance!

    Mais je vais pas les lâcher et ils vont finir par casquer même si cela doit se finir chez l’avocat! Tout ça à cause des pressions sur les statistiques!!!

    J’aimerais que l’ANEA se bouge un peu, même si nous savons bien qu’elle a trop d’intérêts à perdre; mais au moins cela ne me fera pas regretter de payer ma cotisation.

    Courage cher confrère, redevenir indépendant sera sans doute la seule solution pour pouvoir faire notre métier correctement un jour.

    Félicitations au CNPA pour tout ce qu’il ose faire pour la profession automobile.

    Salutations

  4. bonjour,
    il est temps, cela dure depuis des années.

  5. bonjour à tous,
    je vois que petit à petit la grogne monte. Mais il faut savoir que d’autres carrossiers ont déjà donné à la DGCCRF les renseignements et des plaintes sur les agissements d’un bureau d’expert national qui ne respecte pas les accords et qui envoie des experts stagiaires sur tous les dossiers.

    Les moyens de pression existent. Il faut refuser la photo expertise, ne pas signer le rapport contradictoire si il existe un conflit, voir auprès d’un expert INDÉPENDANT quel tarif pour contre-expertise et saisir le tribunal de commerce. Il y a déjà des décisions qui on été prises à leur encontre. Renseignez-vous, voyez un bon avocat: plus de plaintes il y aura, que ce soit contre les plateformes ou les experts, plus ils reculeront.

    Aidons le CNPA, apportons des dossiers, des preuves, des témoignages de clients, faisons reculer cette machine et tous les intermédiaires inutiles qui se greffent.

    Voyons si le mot syndicat a encore une résonance pour nous défendre et nous reviendrons nombreux dans leur rang.

    N’oubliez pas que les cadeaux se font aux clients, pas aux assurances. les franchises sont un grand moyen de pression pour conserver le client chez vous. Faites-le savoir: ça marche!!!

  6. C’est drôle tout ça, je suis attaqué par les foudres de Nobilas pour avoir tenu les « mêmes » propos que ceux mis en avant dans la lettre du CNPA, le contenu est le même, les termes autres, j’en conviens. Il y a déjà deux ans que je tiens les mêmes propos… Heureuse retraite pour Madame GUYENNET en attendant, une vraie chef d’entreprise de carrosserie!!!

  7. Je corrige mon message précédent. Je suis à la retraite dans [b]2 semaines [/b] et non 23…

    [b]NDLR: [i]Il y a des jours où l’on vous envie! Que votre retraite vous donne encore plus de recul pour venir commenter l’actu de vos confrères! Vous serez toujours la bienvenue sur notre site![/b] [/i] 🙂

  8. Bonjour
    Je vois que les choses avancent dans le bon sens, les carrossiers vont-ils enfin arrêter de se faire rouler par le jeu des agréments leur promettant des miracles pour leur ateliers??

    La seule chose qui comptent pour eux ce sont les prix les plus bas et les plus grosses remises que vous pourrez leur faire à vos dépens et au détriment de la qualité de travail pour le client car ce ne sont que des financiers qui visent les profits et méprisent les ouvriers.

    La colère gronde mais j’espère qu’un maximum de personnes de la profession s’unira pour enfin dire non à ces agréments et redonner l’indépendance et le vrai choix aux clients.

    Attendons de voir si le texte de loi concernant le « vrai » libre choix de son réparateur est adopté et alors nous pourrons mesurer tout l’impact de cette révolte.

    J’espère de mon coté que toute la presse et l’ensemble de la profession automobile se fera l’écho et qu’enfin nous pourrons travailler dans un contexte moins écrasant pour tout le monde (experts et réparateurs compris).

    La révolution est en marche alors soyons tous solidaires pour que l’action menée aujourd’hui par nos courageuses chambres syndicales nous profite à tous demain.

    Un expert indépendant et fidèle lecteur de vos chroniques.
    Bonne continuation à tous.

  9. LA SOCIÉTÉ SIDEXA: CHIFFRAGE AUTO RÉSERVÉ AU DÉPART AUX EXPERTS, PUIS OUVERT AUX RÉPARATEURS. A QUI APPARTIENT-ELLE?
    C’EST ELLE QUI A DÉVELOPPÉ LE CHIFFRAGE AUTOMATIQUE POUR AXA, COVEA, BIENTÔT GROUPAMA, ETC.
    POURQUOI CE SONT LES RÉPARATEURS QUI PAYENT LES SERVICES DU CHIFFRAGE AUTOMATIQUE DE SIDEXA ENVIRON 15 EUROS PAR DOSSIERS? ALORS QUE CE SONT LES ASSUREURS QUI FONT LES ÉCONOMIES D’UN PASSAGE DE L EXPERT?
    SIDEXA HORS LA LOI?
    PAS D EXPERTISE CONTRADICTOIRE?
    EXPERTISE AUTOMATIQUE SOUS LA RESPONSABILITÉ DE QUI?
    RÉPARATEUR DIPLÔMÉ PAR SIDEXA?
    ON S’ARRANGE UN PEU-BEAUCOUP AVEC LA LOI.
    EN CAS DE CONTESTATION DE L’ASSURÉ ET DE PROCÈS, SIDEXA PAYE LES FRAIS DE TRIBUNAUX?
    ETC.

  10. Ce qui arrive aux carrossiers aujourd’hui avec NOBILAS et qui arrivera aussi avec d’autres mutuelles est entièrement de leur faute.

    Si ils n’avaient pas accepté tous les agréments qui leur étaient proposés à n’importe quel prix sans pour autant avoir de contrepartie, ils n’en seraient pas là. Et il ne faut pas me dire qu’ils étaient obligés. On n’est jamais obligé. Seulement, il faut savoir dire NON. Il faut savoir informer ses clients, fidéliser ses clients, et faire un travail dans les règles de l’art. Les clients reviendront toujours chez leur carrossier, prise en charge ou pas.
    Cela fait 32 ans que je suis à mon compte sans n’avoir jamais eu d’agrément.

    Dans 23 semaines, je suis en retraite et je n’ai jamais « baissé ma culotte » devant les assurances. Révoltez-vous les carrossiers; dites non; bougez; réagissez. Autrement, vous serez morts rapidement.

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