Inscription à la news letter
Notre magazine

Libre choix du réparateur : l’Assemblée vote l’amendement en deuxième lecture !

La nuit a été longue… Pour les députés mais aussi pour les organisations professionnelles de l’automobile, notamment le CNPA et la FNAA, engagées depuis plusieurs années déjà dans leur lutte pour que le libre choix du réparateur, figurant pourtant dans la Charte de bonne conduite entre réparateurs et assureurs mais non appliquée sur le terrain, figure bel et bien dans le projet de loi sur la consommation qui a été adopté le 9 décembre dernier. Si la FNAA regrette que les députés n’aient pas retenu sa proposition complémentaire d’une procédure simplifiée de cession de créance, elle note dans un communiqué diffusé le lendemain de l’adoption du projet de loi qu’il s’agit «d’une étape décisive».
Tel qu’adopté, l’article 21 TER de la Loi Hamon sur la Consommation dispose que :
«I. – Après l’article L.211 5 du Code des assurances, il est inséré un article L.211 5 1 ainsi rédigé: «Art.L.211 5 1. -Tout contrat d’assurance souscrit au titre de l’article L. 211-1 mentionne la faculté pour l’assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. Cette information est également délivrée, dans des conditions définies par arrêté, lors de la déclaration du sinistre
«II. – L’indication obligatoire prévue au I est applicable aux contrats souscrits postérieurement à la publication de la présente loi ainsi qu’aux contrats à reconduction tacite en cours pour lesquels la mention doit figurer sur chaque avis d’échéance annuelle de prime ou de cotisation

Une bataille de gagné, pas (encore) la guerre…
Bien sûr, si le CNPA se félicite dans son communiqué d’«une réelle prise en compte des besoins du commerce et des services de l’automobile», il ne faudrait toutefois pas crier victoire trop vite. En effet, la CNPA note à juste titre que, si l’amendement a été voté à l’Assemblée, reste encore à passer l’étape du Sénat… où le lobbying des assureurs semblait avoir trouvé un écho lors de la première lecture. Le Sénat avait alors «retoqué» l’amendement pour qu’il ne concerne plus que les contrats d’assurance nouvellement souscrits. La  »navette » entre les deux chambres n’est peut-être pas terminée…
La FNAA précise ainsi «qu’elle restera vigilante quant à la façon dont les assureurs mettront ce nouveau droit en application», ajoutant «que ce libre choix devra s’assortir d’une information totale, sincère, facilement accessible et compréhensible pour tous les consommateurs concernés». Dans ce cadre, la FNAA indique dans son communiqué qu’elle «a d’ores et déjà l’intention de demander une nouvelle audience au ministre de la Consommation, Benoît Hamon, afin que l’arrêté qui doit fixer les conditions spécifiques d’information lors d’un sinistre soit rédigé pour être parfaitement en phase avec l’esprit de cette loi». De même, le CNPA entend se montrer «force de proposition sur la rédaction de l’arrêté».
La vigilance reste donc de mise !

 

Note de l'article
1 Etoile2 Etoiles3 Etoiles4 Etoiles5 Etoiles (Pas encore de votes)
Loading...

6 Commentaires concernant “Libre choix du réparateur : l’Assemblée vote l’amendement en deuxième lecture !”

  1. BRAVO à l’équipe qui a travaillé pour ça.

  2. Bonjour,

    Nous vous remercions pour la transmission de cette information. Si ce texte devait être adopté, il ne fait nul doute que cela constituera une avancée déterminante dans le monte de l’après vente automobile.

    Nous saluons chaleureusement les acteurs qui on œuvré pour aboutir à ces textes.

    Peut-être viendra t-il le jour où il sera également possible au sinistré de choisir l’expert ou le cabinet d’expertise de son choix….CARPE DIEM

    Nous ne comptons plus le nombre de nos confrères qui se plaignent des directives des assureurs et de leurs statistiques toujours plus serrées ce qui entraîne forcement une atteinte à leur indépendance et a pour conséquences des dérives inadmissibles supportées par les réparateurs et au final par les sinistrés eux-même…

    Cordialement,

  3. Cher Astérix, les contrats prévoient bien que l’indemnisation suite à sinistre auto seront évalués sur la base d’un rapport d’expert Automobile. Il ne peut en être autrement mais c’est là qu’ils imposent leurs petits soldats experts par subrogation en missionnant en lieu et place de l’assuré qui a effectivement le libre choix de l’expert qui, indépendant, permettra alors une réparation dans les règles de l’art contradictoirement avec le réparateur choisi également par lui. Mais les assureurs cherchent comment éviter cette situation qui ne leur permettrait de continuer à s’enrichir sur le dos des assurés, des réparateurs et des experts indépendants. Enfin ce sont nos sous alors, fini de jouer Messieurs?!!!!

  4. A quand le libre choix de l’expert indépendant et impartial par l’assuré?

    Impossible, une clause abusive dans tous les contrats dont se sont débarrassés les avocats d’ailleurs partiellement, puisque dans ce cas des tarifs dérisoires sont imposés, obligent les assurés à subir l’expert choisi de l’assurance.

    En outre ce dernier est souverain dans la possibilité de provoquer la destruction administrative définitive d’un véhicule SANS RECOURS POSSIBLE en préfecture dès le premier examen (cas des procédures VEI VE).

    Pourtant, il y en a des véhicules soit disant’techniquement non réparables » qui roulent maintenant à l’étranger, quand ce ne sont pas de pauvre réparateur français qui découvrent qu’il n’auront pas la carte grise une fois les travaux correctement finis.
    Autre anomalie de ces procédures: l’expert ou son cabinet peut lui-même, après des courriers tendancieux, laisser croire à l’assuré que c’est obligatoire au nom de tel article + préfecture etc, suivre les travaux. Il est ainsi JUGE et PARTIE.

    Le libre choix de l’expert indépendant d’un autre cabinet sans lien devrait être la règle, avec possibilité de contester le premier rapport, y compris sur le coté « techniquement non réparable » d’un véhicule.

    En effet toutes ces pratiques ont un fondement contraire aux pratiques démocratiques et républicaines françaises. Faut-il saisir le Conseil d’Etat?

    Si les assureurs doutent des expert indépendants exerçant en toute légalité choisis par les assurés, alors elles n’auraient qu’à organiser une contre expertise par un expert en droit d’exercer, puis d’aller soit en arbitrage ou en justice. On éviterait peut-être toutes ces manipulations d’experts conseils à la botte des assurances faisant du chantage à la mission dans les cabinets d’experts indépendants.

  5. Bonjour,
    je me présente, je suis president du groupement des carrossiers indépendants de Nancy (54000). Le groupement a été crée il y 3 ans (nous sommes affiliés au CNPA) afin de ne plus subir la pression des experts, nous avons fait une campagne d’affichage en 4×3 de 52 panneaux sur 7 jours sur le thème « Un accident : vous avez le choix du réparateur ». A ce jour plusieurs articles ont été publiés, notamment un article en Une de notre quotidien régional L’Est Républicain . Je me tiens à votre disposition pour de plus amples renseignements. Salutations / Jean-Marc DONATIEN. 06 08 61 81 58

  6. Bonjour

    Félicitations à l’ensemble des syndicats qui ont porté ce dossier à bout de bras jusqu’aux plus hautes instances.

    Une bataille est gagnée mais pas la guerre. Donc, restez sur vos gardes car il est certain que le lobbying des donneurs d’ordres va tenter des manœuvres de la dernière chance pour essayer de faire capoter tout cela car il y a beaucoup d’argent en jeux et ça risque de les faire grincer des dents, là haut.

    Tenez bon car la profession compte sur vous (Même les experts qui n’osent pas le dire tellement certains sont sous l’emprise du système)

    Bon courage.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*


*