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ANALYSE- Libre choix du réparateur: la bataille est gagnée… mais pas la guerre

lupe analyse

C’est donc fait : le libre choix du réparateur par l’automobiliste vient d’être définitivement adopté par l’Assemblée Nationale. Les sénateurs ayant repris in extenso l’amendement retenu par les députés, le texte est maintenant gravé dans la fameuse «Loi Hamon» sur la consommation. Sa « force de loi » est bel et bien acquise.

C’est une évidente victoire pour les fédérations professionnelles qui ont imaginé, défendu et finalement obtenu l’avènement de ce texte au bout de cinq longues années. Il apparaissait pour la première fois dans la charte réparateurs/assureurs signée en mai 2008, sous l’égide de la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC), entre fédérations de réparateurs (FNAA, CNPA, GNCR(*)) et représentants des assureurs (FFSA et GEMA) (voir «Charte réparateurs/assureurs : bon début, mais…»). Mais, à l’instar du peu de portée qu’a rapidement manifesté cette charte, il restait sans poids coercitif aucun.

Un long chemin
En mai 2009, la FNAA sensibilisait Catherine Vautrin, alors députée de la Marne et vice-présidente de l’Assemblée nationale, à la non-application de la charte en général et à l’inefficacité du libre choix en particulier. Devenue présidente de la Commission d’examen des pratiques commerciales en janvier 2010, elle relance le dossier en réunissant les parties prenantes pour réaliser un bilan : il conclut à la non-application de la charte de 2008. Forte de ce constat, C. Vautrin décide d’explorer la voie législative et s’appuie à cette fin sur la volonté commune des trois fédérations (CNPA, FFC-réparateurs et FNAA).

Elle va proposer ce texte à plusieurs reprises. Il avorte une première fois du fait des élections législatives de 2012 qui interrompent les débats d’une première version de la loi sur la consommation portant un amendement sur le libre choix. Catherine Vautrin le fait renaître en déposant un projet de loi spécifique en février 2013, cosignée par 87 députés (voir «Les enjeux du « libre choix du réparateur »»). Le projet n’aboutit pas mais favorise alors son retour en bonne place lors des débats autour d’un nouveau projet de loi sur la consommation, la fameuse «loi Hamon».

Et, c’est Razzy Hammadi, député de Seine-Saint-Denis et rapporteur du projet de Loi Hamon sur la Consommation, qui va porter l’estocade. Fort de son statut de rapporteur, il épouse la cause des réparateurs et prend le relais via un nouvel amendement en son nom. La suite, on la connaît : les députés l’adoptent en seconde lecture et les sénateurs viennent de le confirmer et le consacrer le 29 janvier.

Le simple fait qu’un contre-amendement ait émergé dans les toutes finales discussions sénatoriales montre que le libre choix n’est pas le bienvenu auprès des assureurs. Ils digèrent déjà difficilement que la même loi sur la consommation ait instauré la résiliation à tout moment d’un contrat d’assurance automobile. Le contre-amendement de dernière minute, qui a été rejeté, réclamait un délai d’un an supplémentaire, le temps estimé nécessaire à«de telles modifications [qui] nécessitent des paramétrages informatiques importants sans compter des délais de tirages papier», explique l’amendement défunt.

Le « détail » de l’arrêté
Le libre choix va-t-il donc s’imposer une bonne fois pour toute ? Un gros morceau du parcours est certes fait, mais plusieurs questions subsistent. Et des questions de taille.

Tout d’abord, le diable peut renaître d’un « détail » : l’arrêté à venir qui doit, précise le texte adopté, définir comment «cette information est également délivrée […] lors de la déclaration du sinistre.» L’enjeu de sa rédaction est crucial, car un sinistre intervient en moyenne tous les 8 ans. Les assureurs comme les réparateurs le savent bien : personne ne relit a priori son contrat d’assurance lorsqu’il doit déclencher une procédure de réparation. La forme que l’arrêté donnera à cette obligation d’information au moment même du sinistre sera donc déterminante : c’est elle qui saura rafraîchir, efficacement ou pas, la mémoire de l’automobiliste sur sa possibilité de choix.

Ce n’est donc pas un hasard si les organisations professionnelles ont souligné cette réalité dans leurs communiqués récents. Le CNPA a tenu à souligner qu’il se veut «d’ores et déjà force de proposition pour cette étape finale, d’ordre réglementaire mais ô combien concrète et impactante !». La FNAA a quant à elle réaffirmé «toute sa détermination à s’assurer que l’arrêté, qui doit maintenant définir les modes de communication de ce libre choix auprès des automobilistes lors de la déclaration de sinistre, respectera l’esprit de cette loi qui veut permettre le choix et le rappel éclairés de ce nouveau droit auprès du consommateur». La FFC-réparateurs n’est évidemment pas en reste.

La « bataille de l’arrêté » a donc commencé. Nul doute que les assureurs vont tenter d’amoindrir son futur impact. Mais même s’ils échouaient là encore, la guerre du libre choix n’en sera pas pour autant définitivement gagnée.

L’inévitable mais complexe communication
Car l’ultime haie à franchir sera celle de la communication. Et elle sera au moins aussi difficile à enjamber que la haie législative. Comment convaincre en effet un consommateur, englué dans l’urgence de la réparation de sa voiture accidentée, de ne pas se contenter de la préconisation immédiate d’un ou plusieurs carrossiers agréés faite par son assureur ?

Les organisations professionnelles savent qu’elles vont devoir être très imaginatives. Elles peuvent certes trouver une force supplémentaire en réactivant l’intersyndicale comme l’espère Jean-Paul Veyrac, le nouveau président de la branche carrosserie de la FNAA. Reste que cette intersyndicale n’a guère réussi pour l’heure à dépasser vraiment les chapelles respectives, incapable qu’elle est de remiser longtemps les différences pour s’en aller traiter durablement les intérêts communs. Mais rien n’est perdu : regardez l’inattendue convergence récente entre chauffeurs de taxi et Véhicules de Tourisme, pourtant comme chiens et chats, au sein d’une même Union Nationale des Chauffeurs Courtois (UNCC). D’ailleurs, Jean-Paul Veyrac a d’ores et déjà décroché un rendez-vous commun avec ses homologues du CNPA et de la FFC-Réparateurs fixé au 4 mars prochain (voir « Libre choix du réparateur : les fédérations s’expriment!« )…

C’est louable car il en faudra, de l’énergie, à ceux qui veulent que le libre choix prenne corps. Et des moyens. Il n’y a qu’à se souvenir du temps pris par «l’entretien sans perte de garantie» pour émerger auprès du grand public. Votée au niveau européen en 2002, cette possibilité a mis 10 ans à devenir visible (voir «50% des conducteurs sous garantie se savent libres du choix du réparateur !»). Et encore : il a fallu, pour que ce droit émerge dans le « conscient consumériste », que les centres autos et spécialistes s’en emparent et le communiquent à coup de millions d’euros de pub.

Mais à cœurs vaillants, rien d’impossible. Des carrossiers l’ont déjà compris (voir «les carrossiers indépendants nancéiens à l’affiche»). Et il semble que ces pionniers soient en passe de faire tache d’huile, tant leur initiative est observée avec gourmandise par leurs confrères. Notre expert en carrosserie, Patrick March, l’explique d’ailleurs dans sa très intéressante dernière analyse : 100 carrossiers réalisant chacun 1 million d’euros de CA peuvent mobiliser un budget communication de 1 million d’euros/an (voir «Marché de la réparation-collision : vers la carrosserie 2.0»). Au seul niveau régional, on en fait des choses, avec 1 million…

Une cause commune réparateurs/carrossiers
On peut aussi espérer une utile cohésion entre réparateurs mécanique et carrossiers. Un seul constat devrait l’encourager : durant les fameuses 8 années qui séparent deux sinistres, les véhicules entrent 6,6 fois dans un atelier mécanique (1,2 entrée-atelier/an en moyenne). A ces occasions, une pertinente piqûre de rappel peut être faite. A commencer par celle que peuvent prodiguer les « réseaux-frères » tels Garage AD/Carrosserie AD, Top Garage/Top Carrosserie, ou Precisium Garage/Precisium Carrosserie…

Pour espérer une telle « union sacrée » entre tous les réparateurs et carrossiers, encore faudrait-il que le combat leur devienne indiscutablement commun, eux qui sont concentrés pour l’heure sur leurs challenges respectifs. Mais les assureurs –et plus généralement les donneurs d’ordres– vont peut-être bien finir par fournir le ciment qui manque encore au scellement de cette hypothétique cause commune.

Car si c’est certes encore embryonnaire, c’est de l’avis de moult observateurs, inéluctable : de plus en plus, le poids des apporteurs d’affaires va croître en mécanique comme il a prospéré en carrosserie (voir «Covéa met-il le loup des agréments dans la bergerie mécanique ?»). Les mêmes causes produisent toujours les mêmes effets : en l’occurrence, l’absence de contre-pouvoir effectif qui a permis aux apporteurs d’affaires en carrosserie de truster, à leurs conditions, plus de 50% du marché de la réparation-collision. Il sert d’exemple à ceux qui veulent importer le même «business-model» dans la mécanique (voir «Pourquoi «l’affaire Nobilas» dépasse les seuls carrossiers…»).

Si les réparateurs réagissent avant d’être dans la même nasse que leurs collègues carrossiers (qui n’ont pas vu ou voulu voir l’effet néfaste des agréments), l’indiscutable révolte désespérée des uns (les multiples témoignages recueillis sur notre site la prouve) pourrait bien finir par nourrir la résistance préventive des autres. Au profit de tous… et même au-delà. Car c’est ainsi qu’est libellé le texte de loi : on y parle de « réparateur professionnel« , sans définir s’il est carrossier, mécanicien ou même maçon, carreleur, plombier, électricien, couvreur… C’est aussi cela qui agace profondément les assureurs : le libre choix concerne des réparateurs de tous types, susceptibles d’intervenir sur des sinistres assurés de tous types.

Artisans de tous les métiers, unissez-vous…

(*) Le GNCR est devenu depuis la «FFC-Réparateurs»

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