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Libre choix/note de la Matmut (suite): la FNAA rappelle à l’ordre la Matmut et tous les assureurs

La FNAA vient de réagir violemment à la publication dans nos colonnes de la note de la Matmut voulant selon elle contourner le libre choix du réparateur (voir « EXCLUSIF – Riposte au libre choix: les experts, otages des assureurs« ). Elle annonce qu’elle «va mettre en place toutes les mesures et les actions nécessaires afin de faire comprendre à la Matmut la gravité [de ses] écrits».

Pour revoir notre article et les multiples réactions, cliquez sur l’image

La récente révélation dans nos colonnes de la note de la Matmut baptisée «facturation des prestations à coût non concurrentiel» n’a pas tardé à faire réagir. Parmi les trois organisations professionnelles qui ont lutté pour obtenir le droit pour le consommateur de choisir librement son réparateur (CNPA, FFC-Réparateurs et FNAA, voir « La bataille est gagnée… mais pas la guerre« ), La FNAA vient de tirer la première : dans un communiqué officiel, elle accuse la mutuelle de vouloir ainsi «mettre à mal le nouveau texte de loi instaurant le libre choix du réparateur par le consommateur».

Que cherche à imposer cette note de la Matmut aux experts ? Pour éviter que les carrossiers n’aient tendance, de son point de vue d’assureur, à tenter de revaloriser le montant d’une réparation, la mutuelle demande à « ses » experts  de rechercher le meilleur coût de réparation en réalisant dorénavant la «moyenne arithmétique» de plusieurs devis de réparation-collision recueillis auprès de «trois (au moins) autres réparateurs de la place».

Comment se constituera ce panel comparatif ? «A la va-vite et sur des critères imprécis», dénonce Jean-Paul Veyrac, le nouveau président de la branche carrosserie de la FNAA, qui ne décolère pas de voir la mutuelle mettre à mal le libre choix du réparateur par le consommateur avant même que la loi obtenue de haute lutte ne soit mise en place. Dans son communiqué, il souligne ainsi que «la comparaison avec au moins 3 réparateurs se fera, telle que définie dans la note, dans l’urgence, selon un cahier des charges imprécis».
Puis il s’insurge en précisant, citant des extraits de la dite note, que «pour tout critère, la MATMUT demande de comparer des réparateurs « disposant juste (si possible, vraiment au plus juste) d’une structure et/ou d’équipements comparables » et ce, « si possible, dans les 24 heures suivant l’examen du véhicule »». Même si les experts se voient promettre, pour un tel effort, «1 fois et demi» le tarif habituel d’une mission d’expertise, ils risquent évidemment de se sentir obligés d’aller au plus simple, c’est-à-dire à l’évaluation la plus « acceptable » par leurs donneurs d’ordres…

Le taux horaire en ligne de mire
La FNAA dénonce ensuite les effets qu’elle considère comme inévitablement induits par une telle approche : «La réparation d’un sinistre inclut quatre composantes-clés : les pièces à réparer et/ou à remplacer, la peinture, le temps passé et le taux horaire de main d’œuvre», rappelle le communiqué ; «Or, les prix des pièces et les temps de réparation étant comparables (prix et temps barémés d’origine constructeurs), ce calcul revient à juger la seule variable qui subsiste, à savoir le taux horaire».

Autre reproche de la FNAA : la prise en otage des experts, eux-mêmes chargés de prendre en otage l’automobiliste. «En imposant aux experts de prendre le consommateur final à témoin de ces calculs comparatifs et ce, dans ces conditions insupportablement approximatives, la FNAA considère que la Matmut montre ainsi qu’elle souhaite surtout déployer une évidente stratégie destinée à contrecarrer l’esprit et l’objectif de la « loi Hamon » qui vient d’instaurer le libre choix du réparateur par le consommateur.»

Ton menaçant
Forte de sa démonstration, la FNAA se montre alors clairement menaçante. Elle annonce qu’elle «va mettre en place toutes les mesures et les actions nécessaires afin de faire comprendre à la Matmut la gravité des écrits qui mettent en péril la profession des carrossiers». Sans oublier de souligner que l’ensemble de la note met «au grand jour la privation d’indépendance des experts».

En conclusion, elle élargit sa promesse à l’ensemble des compagnies et mutuelles qui pourraient «être tentées d’appliquer de telles procédures : le libre choix du réparateur, pour lequel elle se bat depuis 2008, doit pouvoir pleinement s’appliquer, comme le législateur l’a clairement souhaité dans la forme et dans l’esprit».

Les autres fédérations ont réagi
Si elle était la première à réagir officiellement hier, la FNAA n’est pas longtemps restée seule à partir ainsi en campagne contre cette note de la Matmut. Yves Levaillant, le président de la branche Carrosserie du CNPA, prenait une première position dans nos colonnes contre ce document «en tant que carrossier et élu patronal» (voir le témoignage n°18 sous notre article du 13 février). Dans la foulée, il nous annonçait avoir mobilisé ses équipes pour travailler «en priorité absolue» sur ce sujet afin de «prendre à témoin les pouvoirs publics de ces dérives inqualifiables». Le résultat ne s’est pas fait attendre : il a pris la forme d’une lettre ouverte du CNPA à la Matmut/AMF… et aux experts.

On trouvait évidemment la même détermination chez Patrick Nardou, le président de la FFC-Réparateurs qui lui aussi nous a fait parvenir un communiqué dénonçant la stratégie de la Matmut et le risque de la voir ainsi générer une réparation « low cost ». «C’était prévisible», déplore-t-il ; «plus que jamais, les réparateurs doivent rester unis pour défendre le nouveau droit du libre choix et déjouer le piège de la division» qu’il identifie comme probablement le plus dangereux dans cette note demandant de comparer, donc diviser, les carrossiers d’un même secteur.

Et Patrick Nardou d’appeler de ses vœux, comme Serge Valet le faisait en passant le flambeau à J.-P. Veyrac (voir «FNAA : passage de témoin à la branche carrosserie»), «la nécessaire réactivation de l’intersyndicale» entre la FFC, la FNAA et le CNPA. Les assureurs vont finir par faire l’union sacrée entre les fédérations. Et qui sait, peut-être même entre les fédérations et les experts indépendants. Car ces derniers aussi se disent particulièrement choqués d’avoir à devenir ainsi les « gardes chiourmes » obligés de la rentabilité des assureurs. Nous attendons maintenant la réaction de leur fédération, l’ANEA…

A voir aussi à propos de notre article EXCLUSIF – Riposte au libre choix: les experts, otages des assureurs:

  1. Libre choix/note de la Matmut (suite): la FFC dénonce les risques de réparation «low cost»

  2. Libre choix/note de la Matmut (suite): la lettre ouverte du CNPA à la Matmut/AMF… et aux experts

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6 Commentaires concernant “Libre choix/note de la Matmut (suite): la FNAA rappelle à l’ordre la Matmut et tous les assureurs”

  1. L’ANEA et les experts sont verrouillés par les compagnies d’assurances (blocage des honoraires, statistiques à tout va, honoraires indexés au résultat) et si de plus ils veulent se défendre,on leur inflige un de leurs confrères expert-conseil pour leur couper les oreilles ou les missions. Ce qui explique leur mutisme.

  2. [quote]Le discours de l’assurance est « on s’occupe de tout, vous n’avez rien à faire » et voilà. Il faudrait peut-être relire les contrats d’assurance car je ne suis pas persuadé qu’il n’existe pas une petite ligne comme quoi l’assuré donne mandat à l’assurance pour le missionnement de l’expert.[/quote] dit Jérôme

    Sauf que: aucun contrat ne peut restreindre ou astreindre un texte de loi.

    De fait, on ne peut se substituer au propriétaire!

  3. C’est bien beau de ramener l’Art R326-1 comme quoi l’assuré doit mandater un expert de lui-même. Mais vous croyez vraiment que l’assuré va perdre du temps à le faire?

    Le discours de l’assurance est « on s’occupe de tout, vous n’avez rien à faire » et voilà. Il faudrait peut-être relire les contrats d’assurance car je ne suis pas persuadé qu’il n’existe pas une petite ligne comme quoi l’assuré donne mandat à l’assurance pour le missionnement de l’expert.

  4. Si libre choix du carrossier il doit y avoir, libre choix de l’expert ET DES SES TARIFS également.

    Ces derniers n’ont pas à être en guerre contre les carrossiers à la place des assureurs! Leur rôle est d’être des techniciens neutres.

    [b]Pourquoi continuer d’accepter des expertises par des cabinets d’experts ou des plateformes de photo-expertises tenus par des assureurs?
    Commencez par là, vous avez la loi de votre coté![/b]

    Comme d’habitude ça jappe mais ne mord pas faute de cohésion dans les rangs.

    L’expert de terrain librement choisi par le propriétaire du véhicule ne devrait donner que les éléments techniques de réparation:
    .identification
    .imputation des dommages
    .informer de la nécessiter d’un éventuel démontage ou contrôle
    .méthode(s) réparation contradictoire ou non
    .liste des pièces endommagées au tarif constructeur
    .quantités d’heures de travail au coût du réparateur choisi
    .procédure VE VEI ou autre à mettre en place.
    .information des parties concernées par le sinistre.

    Le désaccord éventuel de l’expert doit intervenir uniquement sur l’aspect technique de la réparation. C’est dans ce cadre que devraient avoir lieu d’éventuelles contre expertises uniquement (problèmes de méthodes,d’imputation des dommages etc…), mais pas sur le tarif libre du garagiste.

    Ensuite l’aspect coût des prestations, c’est le problème de l’assureur!
    C’est à lui à démontrer que tel garage (concessionnaire ou dépanneur) fait sous-traiter en exploitant parfois son sous-traitant car il n’a pas de carrosserie par exemple, et qu’en conséquence une surfacturation ne se justifie pas.
    C’est à lui de démontrer où le véhicule peut être [b] réparé à coût public raisonnable,avec la même méthode et sans tarifs conventionné il va de soit.[/b], tout en apportant la garantie de résultat et d’informer son client.
    (Leur plateforme de photo-expertise interne ou d’expert salarié de leurs entreprises devraient servir qu’à ça, pas pour expertiser en premier lieu, car ils ne peuvent pas être neutres).

    En effet libre choix du réparateur, ne doit pas être prétexte à une inflation sans limite des coûts de réparation, dont au final, les consommateurs feront les frais sur leurs primes d’assurance.
    Le problème des prix de pièces captives démontre ce genre de dérive.

    Le problème de l’équipement du garagiste ne concerne pas l’expert de terrain sauf pour les opérations de sécurité qu’il pourrait devoir valider. Quelque soit le réparateur, il a l’obligation de résultat.

  5. Bonjour
    Les experts indépendants attendent les mandats d’expertises des assurés qui ont le choix de leurs experts qui doit légalement être mandatés par ses soins Art R326-1

    Et comme nul n’est censé ignorer la loi pas même les assureurs, il faut le faire savoir à tous les usagers par le biais des réparateurs.
    Courage changeons les choses.
    David.

  6. la réaction des organisations professionnelles des réparateurs n’a pas tardé et c’est très bien…
    A l’inverse, quel silence terrible du côte des experts !!!
    Comme d’habitude…

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