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Le CNPA fait part de ses réserves sur le décret PEC

Profitant de la prochaine publication du décret d’application relatif aux pièces issues de l’économie circulaire, le CNPA fait un tour d’horizon de ce dossier.

CNPA - IEC

Crédit Photo : Institut de l’économie circulaire

Si le décret concernant les pièces d’économie circulaire (PEC) devrait être publié rapidement, le CNPA réagit sur ce dossier et remarque, selon lui, une trop grande précipitation des pouvoirs publics. Ainsi, lors d’une réunion de concertation au ministère de l’Écologie, les professionnels de l’automobile présents s’étaient tous accordés sur les propositions du CNPA, notamment sur les conditions dans lesquelles l’information du consommateur ne s’applique pas :
• Pour les véhicules de moins de 8 ans.
• Lorsque les délais d’approvisionnement sont trop importants.
• Lorsque le coût final de la réparation avec des pièces issues de l’économie circulaire est plus important qu’avec l’utilisation de pièces neuves (notamment par le prêt de véhicule).
• Lorsque le professionnel estime qu’il existe un risque en matière de sécurité routière.

« Le CNPA avait également fait part de ses réserves sur la présence d’une liste de pièces dans le décret sur laquelle aucun consensus n’existe encore à ce jour et qui aurait pu éventuellement être supportée par une simple circulaire ministérielle plus facilement évolutive », poursuit l’organisation professionnelle.

Malgré diverses relances, il regrette qu’aucune autre réunion n’ait permis de travailler avec les pouvoirs publics pour assurer la rédaction finale du décret. Dès lors, le CNPA dénonce le caractère dangereux du texte envers la responsabilité des professionnels de la réparation et pour la filière VHU. Aussi, l’organisme a contacté le rapporteur du Conseil d’État, afin de lui faire part de ses objections et lui faire parvenir sa proposition de rédaction. « Le CNPA continue son action auprès des administrations afin de faire entendre la voix des professionnels et si le texte devait paraitre en l’état, se réserve la possibilité de l’attaquer », conclut un communiqué.

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