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article 63

Subrogation : 1 – Cession de créance : 0. Le Sénat a adopté l’amendement proposé par la FNAA, relatif à l’usage d’un mécanisme simplifié de subrogation comme outil de soutien à l’assuré dans l’exercice de son droit au libre choix du réparateur. Reste maintenant à faire voter ce même amendement par les députés à l’Assemblée Nationale, mais compte tenu de ce vote, il semble entendu que les parlementaires –pour l’instant, du moins– ont écarté toute simplification du mécanisme de la cession de créance des discussions autour de la loi “Macron”.

 

Le mécontentement caractérisé du CNPA face à la formulation de l’arrêté d’application de la loi sur le libre choix du réparateur le laissait pressentir : l’organisation professionnelle a déposé un recours en annulation devant le Conseil d’État le 6 mars dernier. Mais au-delà de cette nouvelle péripétie, l’absence d’action concertée avec les autres organisations professionnelles jette une ombre sur l’entente intersyndicale autour d’un combat pourtant commun…

Six semaines après s’être rapprochée d’associations de consommateurs au sein du GCA2R, la FFC-Réparateurs et sa section Grand Sud-Ouest enfonce le clou lors du salon Eurêcar, organisé à Bordeaux le 29 novembre prochain. En effet, l’organisation professionnelle y invite les visiteurs particuliers à rencontrer, parmi une soixantaine d’exposants, « des experts indépendants » selon ses termes, sous l’œil attentif de la LDDA, Familles de France, l’UFC Que Choisir et 40 Millions d’Automobilistes.

Pour sa première conférence de presse en tant que président du CNPA, Francis Bartholomé a affirmé la détermination de l’organisation professionnelle à régler le problème du poids des « agréments » d’assurance sur la rentabilité des carrossiers. Le sujet a même été désigné « cause commune » par le bureau exécutif du syndicat. Et le recours à la DGCCRF sur le dossier AXA-Nobilas, lui, a été confirmé.

Un «prolongement-terrain» de la Loi Hamon sur le libre choix du réparateur : c’est ce que souhaite la FNAA en lançant son opération « Mon Carrossier Confiance« . Elle s’accompagne de plusieurs engagements auxquels doivent adhérer les professionnels désireux d’y participer, l’objectif étant, selon la fédération, de permettre aux carrossiers de se réapproprier une relation-client trop longtemps usurpée par les assureurs…