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CNPA

Dans un arrêt du 2 mars 2017 prononcé à l’encontre d’une décision de la Cour d’appel de Riom, la Cour de cassation a de nouveau souligné que, dans le cadre d’un dommage garanti au contrat d’assurance et hors expertise judiciaire, l’assureur ne pouvait s’appuyer purement et simplement sur le seul rapport de l’expert qu’il a mandaté pour éviter d’indemniser un préjudice, sans avoir au moins proposé d’expertise contradictoire à la victime.

Réélu pour quatre ans, Christophe Maurel, désormais président du Métier Concessionnaire VP au CNPA, a présenté ce 17 mai son plan d’actions d’ici 2021. Parmi les combats à mener : le rééquilibrage des contrats de concessionnaires, le droit des contrats de réparateurs agréés, la réduction des charges sociales et l’aide à l’achat de VO récents…

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