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Code des Assurances

Outrée par la dernière action du CNPA sur le front de la loi “Macron”, en particulier des trois amendements supportés par le CNPA devant les parlementaires des deux Chambres, l’ANEA vient de solliciter un rendez-vous avec Francis Bartholomé, président national de l’organisation professionnelle. Car elle ne tolère pas ce qu’elle voit comme une volonté manifeste de disqualifier l’expert des relations réparateur-assuré.

Subrogation : 1 – Cession de créance : 0. Le Sénat a adopté l’amendement proposé par la FNAA, relatif à l’usage d’un mécanisme simplifié de subrogation comme outil de soutien à l’assuré dans l’exercice de son droit au libre choix du réparateur. Reste maintenant à faire voter ce même amendement par les députés à l’Assemblée Nationale, mais compte tenu de ce vote, il semble entendu que les parlementaires –pour l’instant, du moins– ont écarté toute simplification du mécanisme de la cession de créance des discussions autour de la loi “Macron”.

 

Après huit mois de résistance de la part de l’assureur, le Tribunal d’Instance de Nice a condamné Groupama dans un dossier de recours direct porté par Me. Nathalie Amill, avocate au barreau, et Karim Megrous, expert en automobile dans les Alpes-Maritimes. Preuve de l’efficacité de la procédure campée par les deux professionnels, qui prend entièrement appui sur… le droit des assurances !

Attendu pour l’automne mais finalement né le 31 décembre, l’arrêté d’application de l’article de la loi «Hamon» sur le libre choix du réparateur vient préciser les importantes modalités d’information de ce nouveau droit vers les automobilistes. Mais la formulation finale du texte, imparfaite selon les trois fédérations professionnelles du secteur, les laisse sur leur faim. Voire sur les dents…

Fidèle à sa logique de poursuivre coûte que coûte les travaux sur les annexes de la « charte de bonnes pratiques experts-réparateurs », la branche carrossiers du CNPA a achevé de compiler les décisions de justice rendues depuis huit ans qui permettront de restreindre « l’appréciation objective » par l’expert du marché local de la réparation sur lequel il travaille. De quoi confiner le si décrié « rôle économique de l’expert » à son expression minimale, favorable, en premier lieu, au réparateur…

C’est dans une salle mise à disposition par la FNAA des Alpes-Maritimes que Karim Megrous a tenu la 1ère conférence autour du recours direct le 5 septembre dernier. Autour de l’expert et de son avocate, Nathalie Amill, experts libéraux, réparateurs, loueurs, dépanneurs et même agents généraux d’assurance étaient présents.

Qu’ils réclament une expertise contradictoire, qu’ils ne répondent pas aux convocations de la partie lésée ou qu’ils fassent tout simplement traîner les dossiers de règlement des victimes d’accidents non responsables, les assureurs essaient tant bien que mal de tuer dans l’œuf la pratique du recours direct. Pourtant il existe, dans le Code des Assurances, un article qui légitime purement et simplement cette pratique ! Et un expert libéral de la Côte d’Azur, fervent pratiquant du recours en droit commun, a su l’utiliser à bon escient auprès de ses clients…