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loi Hamon

La société auvergnate Les Affranchis, spécialisée dans la gestion de sinistre indépendamment de toute compagnie d’assurance et tournée vers le conseil aux automobilistes, vient de conduire, en compagnie des étudiants de l’ESC Clermont, une enquête statistique révélant l’ignorance du client final vis-à-vis de son bon droit en matière de réparation. En particulier suite à un sinistre non responsable.

Annulé par le Conseil d’État en février dernier à la demande du CNPA, l’arrêté d’application de l’article sur le libre choix du réparateur instauré par la loi “Hamon” a été revu et corrigé, conformément au souhait de plusieurs organisations professionnelles du secteur. La nouvelle version a été publiée le 17 juin dernier et, cette fois, les fédérations s’en satisfont, même si elles savent que les choses sérieuses ne font que commencer…

 

Selon un sondage OpinionWay pour le comparateur en ligne LeLynx, les Français ont une bonne connaissance des possibilités offertes par la Loi Hamon en matière de résiliation de contrat d’assurance. Et seraient prêts à l’utiliser. Mais cette apparente bonne nouvelle pourrait, en creux, cacher autant de nuages gris dans le ciel déjà «plombé» des carrossiers…

 

Le CNPA a accueilli sur son stand les dirigeants des associations de protection de consommateurs que sont Familles de France et la Ligue de défense des droits de l’assuré (LDDA). Ainsi, Yves Levaillant, président de la branche Carrossiers de l’organisation professionnelle, a-t-il pu signer un partenariat avec elles afin que soient portés haut, auprès des automobilistes, le droit au libre choix du réparateur.

Avec l’arrivée du service Allo Mécano, les assurés d’AXA découvrent un service inédit : des «mécaniciens-experts» de l’assureur peuvent renégocier pour eux le prix des réparations devisées par des réparateurs. Ce n’est plus de la carrosserie : cette fois, c’est la prestation mécanique qui passe par les fourches Caudines d’AXA. Et de bien violente façon…

GT Motive a fait interroger 7 002 consommateurs assurés, dont 1 105 ont eu un sinistre dans l’année. Et le résultat de l’étude est diablement intéressant : il montre clairement combien la «Loi Hamon» est pénible aux assureurs. A cause de la résiliation du contrat à tout moment, du libre choix du réparateur… et surtout, de la relation toxique pour eux entre ces deux innovations ! Explications…

C’est une nouvelle évolution digitale de la gestion de sinistres qui vient d’arriver en France via le partenaire de GT Motive qu’est l’américain Mitchell International. Une plateforme qui comme son nom anglais le laisse entendre −«WorkCenter»−, centralise tout, pré-valide tout et automatise au maximum pour rendre la maîtrise du client et de tous les coûts à l’assureur. Justement celui qui en a le plus besoin, à l’heure de la si scélérate loi Hamon qui a eu l’outrecuidance de vouloir remettre le facteur humain du carrossier dans une gestion de sinistres qui n’en veut pas…

Subrogation : 1 – Cession de créance : 0. Le Sénat a adopté l’amendement proposé par la FNAA, relatif à l’usage d’un mécanisme simplifié de subrogation comme outil de soutien à l’assuré dans l’exercice de son droit au libre choix du réparateur. Reste maintenant à faire voter ce même amendement par les députés à l’Assemblée Nationale, mais compte tenu de ce vote, il semble entendu que les parlementaires –pour l’instant, du moins– ont écarté toute simplification du mécanisme de la cession de créance des discussions autour de la loi “Macron”.

 

La Ligue de défense des droits de l’assuré (LDDA) plaide pour un usage amiable de la cession de créance, c’est-à-dire une procédure débarrassée de la contraignante désignation par voie d’huissier. Un combat similaire à celui du CNPA mais un peu en décalage par rapport à celui de la FNAA, pourtant partenaire de la LDDA et qui vient d’obtenir l’adoption, au Sénat, d’un amendement favorable à un mécanisme simplifié de subrogation.

 

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