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Loi Macron

Outrée par la dernière action du CNPA sur le front de la loi “Macron”, en particulier des trois amendements supportés par le CNPA devant les parlementaires des deux Chambres, l’ANEA vient de solliciter un rendez-vous avec Francis Bartholomé, président national de l’organisation professionnelle. Car elle ne tolère pas ce qu’elle voit comme une volonté manifeste de disqualifier l’expert des relations réparateur-assuré.

Comme l’expliquait le 23 avril dernier la tribune d’un de nos lecteurs-experts, la loi “Macron” a failli intégrer des amendements destinés à libérer l’expert d’une partie des pressions assurantielles. Certes circonscrits à l’incendie et aux catastrophes naturelles, ils auraient pu permettre un premier pas vers une plus franche indépendance des experts en automobile au service, bien sûr, des assurés. Visite de deux occasions ratées…

 

Attentif aux débats des parlementaires dans le cadre du projet de loi “Macron” pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, Florian Mourgues, expert en automobile de son état, observe que les avancées que pourrait permettre la loi dans le libre choix de l’expert font face aux attaques d’arguments pro-assurance. Et ce, sans véritable opposition des principaux représentants des experts, ANEA en tête.

Subrogation : 1 – Cession de créance : 0. Le Sénat a adopté l’amendement proposé par la FNAA, relatif à l’usage d’un mécanisme simplifié de subrogation comme outil de soutien à l’assuré dans l’exercice de son droit au libre choix du réparateur. Reste maintenant à faire voter ce même amendement par les députés à l’Assemblée Nationale, mais compte tenu de ce vote, il semble entendu que les parlementaires –pour l’instant, du moins– ont écarté toute simplification du mécanisme de la cession de créance des discussions autour de la loi “Macron”.

 

Que le réparateur propose la subrogation ou la cession de créance, les moyens de pression de l’assureur envers son assuré ne disparaissent pas pour autant. Afin de dissuader son client d’exercer son droit au libre choix ou de retarder l’indemnisation, l’assureur peut encore jouer sur la réalité du montant concerné. Sinistre prise en charge ou non ? Franchise à jour ? Vétusté du véhicule ? Autant d’informations qu’il n’est pas obligé de fournir directement au carrossier qui se retrouve alors dans l’obligation de les demander au client… qui, lui, se retrouve avec bien plus de responsabilités que prévu !

Alors que la primauté entre subrogation et cession de créance provoque le débat entre la FNAA et le CNPA, qui poussent chacun de leur côté pour que l’une ou l’autre des deux procédures soient facilitées par la loi « Macron », nous avons proposé une tribune à Jean Pais, réparateur aujourd’hui retraité mais qui continue d’aider des carrossiers à faire usage de la cession de créance et du nantissement. Celui-ci nous éclaire sur leur juste usage.

 

Dans la droite lignée du droit au libre choix du réparateur, obtenu dans le cadre de la loi dite «Hamon», la FNAA vient également d’obtenir l’adoption d’un amendement en faveur de la subrogation de l’automobiliste victime d’un sinistre par le réparateur de son choix. Ainsi, si la loi «Macron» est votée en tant que telle, le carrossier pourra obtenir le paiement de sa facture directement par l’assureur… même s’il ne figure pas au nombre des agréés !